Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
IntituléExigences en matière d’information
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions finales
Règlement (UE) 2026/1388
CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1388)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2026/1388EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en ce qui concerne:
a) les informations requises pour démontrer qu’un végétal est un végétal NTG;
b) l’élaboration et la présentation des requêtes en vérification, le contenu des informations sur les brevets visées à l’article 6, paragraphe 5, et à l’article 7, paragraphe 4, le contenu des déclarations relatives aux licences visées à l’article 6, paragraphe 6, et à l’article 7, paragraphe 5, le contenu des rapports de vérification visés à l’article 6 et le contenu des décisions visées à l’article 7.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.