Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
IntituléActes d’exécution
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions finales
Règlement (UE) 2026/1388
CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1388)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2026/1388EUR-Lex →
La Commission adopte des actes d’exécution en ce qui concerne:
a) la méthode et les exigences en matière d’information applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et à l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires NTG de catégorie 2 et des aliments pour animaux NTG de catégorie 2, conformément aux principes et facteurs établis à l’annexe III;
b) l’application des articles 14 et 20, y compris les règles relatives à l’élaboration et à la présentation de la notification ou de la demande;
c) les moyens adaptés pour se conformer aux exigences de performance des méthodes d’analyse visées à l’article 14, paragraphe 1, point l), et à l’article 20, paragraphe 2.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l’article 28, paragraphe 3.
Avant d’adopter les actes d’exécution visés au premier alinéa, points a) et b), la Commission consulte l’Autorité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.