1. Au plus tard le 17 juillet 2028, l’Autorité publie des orientations détaillées pour aider les demandeurs et les notifiants à élaborer et à présenter les demandes de vérification, les notifications et les demandes visées aux chapitres II et III et à mettre en œuvre l’annexe III.
2. Au plus tard le 17 juillet 2028, le laboratoire de référence de l’Union européenne, assisté par le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, publie des orientations détaillées pour aider le notifiant ou le demandeur à appliquer l’article 14, paragraphe 1, point l), et l’article 20, paragraphe 2.
3. Au plus tard le 17 juillet 2028, la Commission publie, et par la suite réexamine et met à jour si nécessaire, des orientations visant à aider les opérateurs, en particulier les obtenteurs et les agriculteurs, sur les questions relatives à la propriété intellectuelle des végétaux. Lors de l’élaboration des orientations, la Commission consulte les offices de propriété intellectuelle compétents des États membres. Les orientations comprennent:
a) des informations sur les plateformes d’octroi de licences pour les végétaux;
b) des informations sur les organismes publics qui ont pour but d’aider les obtenteurs à résoudre les questions liées à la propriété intellectuelle;
c) des informations sur les bases de données permettant aux opérateurs de déterminer les droits de propriété intellectuelle qui s’appliquent à un végétal donné;
d) des informations de base sur les droits de propriété intellectuelle pertinents pour les végétaux, y compris sur les conditions de sélection d’une protection, les droits conférés et leurs limitations, ainsi que les licences obligatoires pour dépendance.
4. Au plus tard le 17 juillet 2028, la Commission publie à l’intention des opérateurs, en mettant particulièrement l’accent sur les obtenteurs, des informations sur les possibilités de bénéficier des différents programmes, mécanismes financiers et politiques destinés à soutenir la recherche et le développement dans le domaine des nouvelles techniques génomiques.