Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
IntituléContrôles réalisés par les États membres
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions finales
Règlement (UE) 2026/1388
CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1388)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2026/1388EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes organisent des inspections et, le cas échéant, prennent d’autres mesures de contrôle afin d’assurer le respect du présent règlement. En cas de dissémination d’un végétal NTG ou de mise sur le marché d’un produit NTG ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 4, l’État membre concerné veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour mettre fin à la dissémination ou à la mise sur le marché, pour entreprendre une action corrective si nécessaire et pour informer le public, la Commission et les autres États membres.
Lorsque le règlement (UE) 2017/625 s’applique, les contrôles officiels et les autres activités officielles sont planifiés et effectués conformément audit règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.