Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
IntituléContrôle administratif
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions finales
Règlement (UE) 2026/1388
CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1388)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2026/1388EUR-Lex →
Lorsque l’Autorité prend une décision ou néglige d’agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l’objet d’un contrôle par la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée.
Une demande en ce sens est présentée à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’État membre ou la personne concernée a eu connaissance de la décision ou de la carence d’agir en vertu des pouvoirs en question.
Dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande, la Commission prend une décision enjoignant, le cas échéant, à l’Autorité de retirer sa décision ou de remédier à sa carence d’agir en vertu des pouvoirs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.