Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
IntituléDissémination volontaire de végétaux NTG à toute fin autre que la mise sur le marché, et mise sur le marché de produits NTG
RattachementCHAPITRE I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2026/1388
CHAPITRE I — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1388)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2026/1388EUR-Lex →
Sans préjudice d’autres exigences du droit de l’Union:
a) un végétal NTG de catégorie 1 ne peut être disséminé volontairement à toute fin autre que la mise sur le marché que si ledit végétal est:
i) un végétal NTG de catégorie 1 visé à l’article 3, point 13), a), et a fait l’objet d’une décision déclarative de ce statut conformément à l’article 6 ou 7; ou
ii) un végétal NTG de catégorie 1 visé à l’article 3, point 13), b), et est la descendance de végétaux visés au point i) du présent point;
b) un produit NTG de catégorie 1 ne peut être mis sur le marché que si le végétal concerné remplit au moins une des conditions fixées au point a) du présent article;
c) un végétal NTG de catégorie 2 ne peut être disséminé à toute fin autre que la mise sur le marché que s’il a fait l’objet d’une autorisation conformément au chapitre III, section 1;
d) un produit NTG de catégorie 2 ne peut être mis sur le marché que s’il a fait l’objet d’une autorisation conformément au chapitre III, section 2 ou 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.