Article considérant 12

(12) Le présent règlement devrait constituer une lex specialis par rapport à la législation de l’Union sur les OGM. Il devrait introduire des dispositions spécifiques pour les végétaux NTG et leurs produits. Toutefois, en l’absence de règles spécifiques dans le présent règlement, les végétaux NTG et leurs produits devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM et aux règles relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle, comme le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels ou la législation relative à certains produits comme le matériel de reproduction végétal et forestier.