Article considérant 17

(17) Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement devrait définir les critères permettant de déterminer si un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu par sélection conventionnelle (ci-après dénommés «critères d’équivalence»), et établir une procédure permettant aux autorités compétentes de vérifier le respect de ces critères et de prendre une décision à ce sujet avant que des végétaux NTG ou des produits NTG ne soient disséminés volontairement ou qu’ils ne soient mis sur le marché en tant que végétaux ou produits NTG de catégorie 1. Les critères d’équivalence devraient être remplis en ce qui concerne le végétal destiné à être disséminé volontairement ou mis sur le marché en tant que végétal NTG de catégorie 1. Toute modification génétique introduite temporairement au cours de la mise au point du végétal NTG et retirée du végétal destiné à être disséminé volontairement ou mis sur le marché ne devrait pas entrer en ligne de compte pour la vérification des critères d’équivalence. Ces critères devraient être objectifs et fondés sur les connaissances scientifiques les plus récentes. Ils devraient couvrir les types et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent être observés dans la nature ou dans les végétaux obtenus au moyen des techniques de sélection conventionnelle, et inclure des limites supérieures pour la taille des modifications génétiques, le nombre de modifications génétiques par séquence codant une protéine et le nombre total de modifications génétiques par végétal NTG. En ce qui concerne le nombre de modifications génétiques, les critères d’équivalence devraient prendre en considération la complexité des génomes végétaux. Par conséquent, la limite supérieure applicable au nombre total de modifications individuelles par végétal pour que le végétal puisse être considéré comme un végétal NTG de catégorie 1 devrait être proportionnelle au nombre de copies du génome (ci-après dénommé «ploïdie») du végétal.