(22) Étant donné que les végétaux NTG de catégorie 1 et les produits de catégorie 1 ne doivent pas être soumis aux règles de l’Union concernant les OGM, et dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs et de transparence, il convient d’obtenir une déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1 préalablement à la dissémination volontaire ou la mise sur le marché de ces végétaux ou produits.
Règlement (UE) 2026/1388 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
RattachementRèglement (UE) 2026/1388
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1388)
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