Article considérant 23

(23) Les critères étant fondés sur des données disponibles avant les essais de terrain et ne dépendant pas de ces essais, la déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1 devrait être obtenue préalablement à toute dissémination volontaire d’un végétal NTG de catégorie 1 à toute fin autre que la mise sur le marché, par exemple pour des essais de terrain qui doivent avoir lieu sur le territoire de l’Union. Lorsque aucun essai de terrain ne doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, les opérateurs devraient obtenir cette déclaration avant de mettre le produit NTG de catégorie 1 sur le marché.