Article considérant 25

(25) Dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs, et afin d’améliorer la transparence pour les activités de sélection, préalablement à la dissémination volontaire ou à la mise sur le marché, les demandeurs devraient soumettre des informations décrivant dans quelle mesure un végétal pour lequel la vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 a été demandée bénéficie d’un quelconque type de protection conférée par un brevet. Les demandeurs devraient agir au mieux de leurs connaissances, en fournissant toute information pertinente dont ils ont connaissance. Dans le même temps, l’existence d’une protection conférée par un brevet ne devrait pas déterminer l’éligibilité du végétal au statut de végétal NTG de catégorie 1, qui repose uniquement sur des critères d’équivalence scientifique et l’exclusion de certains traits.