Article considérant 26

(26) Il convient de maintenir l’équilibre entre la protection efficace de l’invention et la stimulation de la recherche et du développement, d’une part, et un large accès aux variétés servant à la mise au point de nouvelles variétés, d’autre part. Le fait de mettre à la disposition des obtenteurs des brevets pour les végétaux NTG de catégorie 1 à des conditions équitables et raisonnables et de fournir des informations sur la volonté d’octroyer des licences devrait contribuer à la mise au point de nouvelles variétés et encourager davantage la mise au point et la mise sur le marché de végétaux et produits NTG de catégorie 1. À cette fin, il devrait être possible pour le titulaire du brevet, qu’il soit ou non le demandeur, de confirmer sa volonté de concéder son brevet sous licence à des conditions équitables et raisonnables, telles que celles visées dans les plateformes d’octroi de licences. Les informations en ce sens devraient être fournies sur une base volontaire par le demandeur, dans le cadre de la procédure de vérification pour les végétaux NTG de catégorie 1. Un demandeur qui est le titulaire du brevet devrait fournir des informations précisant l’intention de concéder ou non une licence et de participer ou non à des plateformes d’octroi de licences volontaires.