(27) Le fait qu’une notification en vue d’une autorisation au titre de la directive 2001/18/CE ou une demande d’autorisation au titre du règlement (CE) no 1829/2003 ait été faite n’empêche pas la présentation ultérieure d’une demande visant à obtenir une déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1 pour le même végétal ou le même produit au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2026/1388 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
RattachementRèglement (UE) 2026/1388
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1388)
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