Article considérant 28

(28) Étant donné que les conditions permettant de considérer un végétal comme un végétal NTG de catégorie 1 ne sont pas liées au type d’activité qui nécessite la dissémination volontaire du végétal NTG de catégorie 1, une déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1 faite préalablement à sa dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché sur le territoire de l’Union devrait également être valable pour la mise sur le marché de produits NTG de catégorie 1 connexes. Compte tenu de la grande incertitude qui règne au stade des essais de terrain quant à l’arrivée du produit sur le marché et de la participation probable de petits opérateurs à ces disséminations, la procédure de vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 pour les demandes soumises avant ces essais devrait être menée par les autorités compétentes des États membres, ce qui représenterait un allégement de la charge administrative pour les opérateurs, et une décision ne devrait être prise au niveau de l’Union que si la Commission ou les autorités compétentes d’autres États membres émettent des objections motivées quant au rapport de vérification concernant le respect des conditions de classement d’un végétal NTG dans la catégorie 1. Lorsque la demande de vérification est présentée préalablement à la mise sur le marché de produits NTG de catégorie 1, il convient que la procédure soit menée au niveau de l’Union afin de garantir l’efficacité de la procédure de vérification et la cohérence des déclarations du statut de végétal NTG de catégorie 1.