(29) La Commission, l’Autorité et les autorités compétentes des États membres devraient être soumises à des délais appropriés pour garantir que les déclarations du statut de végétal NTG de catégorie 1 sont effectuées dans un délai raisonnable.
Règlement (UE) 2026/1388 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
RattachementRèglement (UE) 2026/1388
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1388)
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