Article considérant 31

(31) Il convient que les végétaux NTG de catégorie 1 et leurs produits restent soumis à tout cadre réglementaire s’appliquant aux végétaux obtenus de manière conventionnelle et à leurs produits. Comme c’est le cas pour les végétaux et produits conventionnels, les végétaux et produits NTG de catégorie 1 seront soumis à la législation sectorielle applicable aux semences et autres matériels de reproduction des végétaux, aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux et autres produits, ainsi qu’aux cadres horizontaux, tels que la législation sur la conservation de la nature et la responsabilité environnementale. À cet égard, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement peuvent être prises en vertu de la législation applicable de l’Union, y compris les mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, les mesures d’urgence concernant le matériel de reproduction des végétaux des variétés des espèces de plantes agricoles prévues à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 18 de la directive 2002/53/CE du Conseil et des variétés des espèces de légumes prévues à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 18 de la directive 2002/55/CE du Conseil, et d’autres mesures de sauvegarde prévues par la législation de l’Union régissant la mise sur le marché de produits, tels que les médicaments, les produits cosmétiques et les engrais. En outre, les denrées alimentaires NTG de catégorie 1 présentant une composition ou une structure significativement modifiée qui influe sur la valeur nutritionnelle, le métabolisme ou le niveau de substances indésirables de l’aliment seront considérées comme de nouveaux aliments et relèveront donc du champ d’application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et feront l’objet d’une évaluation des risques dans ce contexte.