Règlement (UE) 2026/1388 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1388
RattachementRèglement (UE) 2026/1388
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1388)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2026/1388EUR-Lex →

(32) Le présent règlement ne devrait pas entraver l’accomplissement de progrès vers la réalisation de l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité consistant à consacrer 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030. Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique. Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe I B de ladite directive. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront interdits dans la production biologique. Toutefois, il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. La compatibilité de l’utilisation de NTG avec les principes de la production biologique doit, actuellement, faire l’objet d’un examen plus approfondi. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc être interdite dans la production biologique jusqu’à la réalisation de cet examen plus approfondi.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).