Article considérant 38

(38) Les exigences relatives au contenu des notifications en vue d’une autorisation de mise sur le marché de produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, pour des utilisations autres que l’alimentation humaine ou animale, et au contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale et de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sont définies dans différents actes législatifs de l’Union. Pour garantir la cohérence entre les notifications en vue d’une autorisation et les demandes d’autorisation pour les produits NTG de catégorie 2, le contenu de ces notifications et demandes devrait être le même, à l’exception de celles concernant l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, car elles ne concernent que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux NTG de catégorie 2.