Article considérant 47

(47) Des mesures d’incitation supplémentaires devraient être prévues lorsque le demandeur, le demandeur potentiel ou le notifiant potentiel est une petite ou moyenne entreprise (PME) afin de favoriser l’accès de ces entreprises aux procédures -réglementaires, de soutenir la diversification des développeurs de végétaux NTG de catégorie 2 et d’encourager la mise au point par les petits sélectionneurs d’espèces et de traits végétaux au moyen des NTG. Ces mesures d’incitation devraient prendre la forme d’octroi aux PME de dispenses de redevances pour la validation des méthodes de détection et de fourniture de conseils plus étendus avant la soumission, couvrant également la conception des études à réaliser aux fins de l’évaluation des risques.