Article considérant 50

(50) Il devrait incomber aux États membres de veiller au respect du présent règlement. Ils devraient par exemple veiller à ce que les végétaux NTG, avant d’être disséminés volontairement ou d’être mis sur le marché dans l’Union, aient obtenu une déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1, s’ils satisfont à toutes les exigences pertinentes, ou une autorisation pour un végétal ou un produit NTG de catégorie 2. Lorsque les végétaux NTG et les produits NTG relèvent du champ d’application des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, les États membres devraient planifier et effectuer des contrôles officiels et d’autres activités officielles conformément audit règlement, y compris pour les importations. Les données pertinentes générées lors de la réalisation de ces contrôles officiels et autres activités officielles devraient être prises en compte par la Commission dans le cadre du suivi de l’incidence des végétaux NTG sur la durabilité effectué en vertu du présent règlement.