Article considérant 53

(53) Afin de tenir compte de l’évolution rapide des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine des sciences liées aux végétaux et de la sélection végétale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour adapter les critères d’équivalence au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne le type et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent apparaître naturellement ou par sélection conventionnelle. Cette habilitation ne devrait être utilisée que dans la mesure où cela se justifie au regard des preuves disponibles concernant l’avancée des connaissances scientifiques et les progrès techniques postérieurement à l’adoption du présent règlement.