Article considérant 55

(55) Afin de maintenir un niveau élevé de transparence, de tenir compte du progrès scientifique et technologique et de faire en sorte que les exigences relatives aux demandes de vérification soient proportionnées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations requises pour démontrer qu’un végétal est un végétal NTG, ainsi que la préparation et la présentation des demandes de vérification et le contenu des informations sur les brevets, de la déclaration relative aux licences, des rapports de vérification et des décisions prises dans le cadre de la procédure de vérification.