Règlement (UE) 2026/1388 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1388
RattachementRèglement (UE) 2026/1388
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1388)
RéférenceConsidérant 57 du règlement (UE) 2026/1388EUR-Lex →

(57) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les décisions déclarant si le végétal NGT est un végétal NTG de catégorie 1 lorsque la procédure se déroule au niveau de l’Union, en ce qui concerne la notification ou la demande pour les végétaux NTG de catégorie 2, en ce qui concerne la méthode et les exigences en matière d’information pour les évaluations des risques environnementaux des végétaux NTG de catégorie 2 et pour l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux NTG de catégorie 2, conformément aux principes et aux facteurs établis dans le présent règlement, et en ce qui concerne les moyens adaptés pour se conformer aux exigences de performance des méthodes d’analyse. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).