(58) La vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 est de nature technique et n’implique aucune évaluation des risques ni considération en matière de gestion des risques, et la décision sur le statut est uniquement déclarative. Par conséquent, lorsque la procédure se déroule au niveau de l’Union, ces décisions d’exécution devraient être adoptées selon la procédure consultative, avec le soutien de l’assistance scientifique et technique de l’Autorité.
Règlement (UE) 2026/1388 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
RattachementRèglement (UE) 2026/1388
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1388)
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