Article considérant 60

(60) La Commission, en coopération avec les États membres, devrait superviser l’élaboration d’un code de conduite au niveau de l’Union afin de favoriser la transparence concernant les brevets sur le matériel biologique végétal, de faciliter l’accès des obtenteurs à ce matériel et de renforcer la sécurité juridique pour les obtenteurs et les agriculteurs. La Commission devrait veiller à ce que le code de conduite comprenne l’engagement des titulaires de brevets de fournir des informations claires et accessibles au public sur les brevets, d’octroyer des licences pour les brevets à des conditions équitables et raisonnables, et de chercher à régler à l’amiable les litiges en matière de brevets qui les opposent à des obtenteurs qui sont des PME, ou à des agriculteurs en cas de présence mineure non intentionnelle de matériel biologique breveté dans leurs champs. Dans ce dernier cas, les titulaires de brevets pourraient envisager de s’abstenir de faire valoir leurs droits de brevet. La Commission devrait en outre veiller à ce que le code de conduite comprenne les engagements des plateformes volontaires d’octroi de licences de favoriser, par des frais avantageux, la participation des PME, et de promouvoir des contrats de licence types ainsi que des mécanismes équitables pour le règlement des litiges. La Commission devrait assurer le suivi et l’évaluation du taux de participation au code de conduite et du fonctionnement dudit code et, si l’évaluation conclut à un non-respect constant ou aggravé des dispositions couvertes par le code de conduite, elle devrait prendre des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, proposer des mesures législatives visant à préserver le bon fonctionnement du secteur, en particulier l’accès des utilisateurs primaires, y compris les agriculteurs, au matériel biologique breveté de végétaux NTG.