Article considérant 61

(61) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil énonce des principes concernant la brevetabilité de la matière biologique, y compris les végétaux. Afin de pouvoir prendre des mesures en cas d’incidences négatives du brevetage des végétaux NTG, la Commission devrait effectuer une évaluation de l’incidence que ce brevetage et les pratiques connexes en matière d’octroi de licences et de transparence pourraient avoir sur l’innovation en matière de sélection végétale, sur l’accès des sélectionneurs au matériel biologique végétal et aux techniques et sur la disponibilité du matériel de reproduction des végétaux pour les agriculteurs, ainsi que sur la compétitivité globale du secteur des obtentions végétales de l’Union, en particulier les petits et moyens obtenteurs, et les risques potentiels de concentration du marché. Pour la même raison, la Commission devrait mettre en place un groupe d’experts sur les effets du brevetage des végétaux NTG. L’évaluation en cours du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil portera également sur la cohérence des brevets et de la protection des variétés végétales, y compris de toutes les dispositions pertinentes relatives à l’interface entre eux, telles que l’article 92 dudit règlement. Il importe de veiller à ce que les agriculteurs et les obtenteurs aient accès aux techniques et au matériel afin de promouvoir la diversité du matériel de reproduction des végétaux, tel que les semences, à des prix abordables, tout en soutenant avec force l’innovation dans l’obtention végétale conventionnelle comme biologique en maintenant les incitations à l’investissement. À cette fin, la Commission devrait prendre des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, proposer des mesures législatives.