(7) Le Conseil, dans la décision (UE) 2019/1904, a invité la Commission à soumettre, pour le 30 avril 2021 au plus tard, une étude à la lumière de cet arrêt concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union, et une proposition accompagnée d’une analyse d’impact, le cas échéant pour tenir compte des résultats de l’étude.
Règlement (UE) 2026/1388 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
RattachementRèglement (UE) 2026/1388
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1388)
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