Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
IntituléRetrait ou modification de l’autorisation octroyée à un opérateur professionnel
RattachementCHAPITRE III — Enregistrement et autorisation des opérateurs professionnels et surveillance officielle par les autorités compétentes
Règlement (UE) 2026/1392
CHAPITRE III — Enregistrement et autorisation des opérateurs professionnels et surveillance officielle par les autorités compétentes
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1392)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →
1. Lorsqu’un opérateur professionnel qui s’est vu accorder une autorisation conformément à l’article 11 ne satisfait plus aux exigences énoncées à l’article 10, paragraphe 1, point c), à l’article 10, paragraphe 5, et à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente demande à l’opérateur professionnel de prendre des mesures correctives dans un délai déterminé.
2. L’autorité compétente retire ou modifie, selon le cas, l’autorisation sans tarder si l’opérateur professionnel autorisé ne prend pas dans le délai déterminé les mesures correctives visées au paragraphe 1.
3. Si l’autorité compétente conclut que l’autorisation a été octroyée à l’opérateur professionnel à la suite d’une fraude, elle impose les sanctions appropriées à l’opérateur professionnel.
4. Lorsque, pour des raisons autres que la fermeture de l’entreprise, l’opérateur professionnel, à titre temporaire ou permanent, n’exerce plus les activités qui faisaient l’objet de l’autorisation, il demande la suspension temporaire ou le retrait de l’autorisation conformément aux instructions de l’autorité compétente.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.