Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres délimitent les régions de provenance pour les espèces concernées de matériels de base destinés à la production de MFR des catégories «matériels identifiés» et «matériels sélectionnés».
2. Les autorités compétentes élaborent et publient sur leur site internet des cartes indiquant les délimitations des régions de provenance et mettent ces cartes à la disposition de la Commission et des autorités compétentes d’autres États membres via Forematis.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.