Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les unités de semences sont commercialisées uniquement dans des emballages fermés, notamment dans des filets ou d’autres contenants, qui sont scellés. Ces emballages sont scellés de manière que toute ouverture de ces emballages soit visible et traçable.
Le scellage n’est pas requis pour les graines récalcitrantes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.