Article 22

1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent, après approbation de la Commission, autoriser les opérateurs professionnels à admettre, pour des espèces spécifiques, des matériels de base destinés à la production de MFR de la catégorie «matériels identifiés» lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) la région de provenance, où se situent les matériels de base, est soumise à des conditions météorologiques et climatiques extrêmes;

b) ces conditions météorologiques et climatiques extrêmes ont une incidence sur le cycle de reproduction des matériels de base et réduisent la fréquence des années avec production de semences, réduisant ainsi la fréquence de la disponibilité des MFR de haute qualité;

c) le lieu de récolte est éloigné et très difficile d’accès pour les autorités compétentes au moment de la récolte des MFR.

2. La Commission adopte un acte d’exécution accordant l’autorisation à chaque État membre pour une période déterminée. L’autorisation est accordée à la demande de l’État membre concerné.

Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2.