Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
IntituléAdmission provisoire des matériels de base destinés à la production de MFR de la catégorie «matériels testés»
RattachementCHAPITRE VI — Dérogations à l’article 4
Règlement (UE) 2026/1392
CHAPITRE VI — Dérogations à l’article 4
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1392)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, les États membres peuvent admettre, pour une période maximale de dix ans, des matériels de base destinés à la production de MFR de la catégorie «matériels testés» lorsque les résultats provisoires de l’évaluation génétique ou des essais comparatifs visés à l’annexe V permettent de supposer qu’une fois les essais achevés, les matériels de base satisferont aux exigences en matière d’admission prévues par le présent règlement.
2. La Commission peut adopter un acte d’exécution précisant le nombre maximal d’unités d’admission et la superficie maximale pouvant être soumise à cette admission.
Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.