Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
IntituléNotification et certificats des MFR importés de pays tiers
Rattachement
CHAPITRE VII — Importations de MFR
  1. Règlement (UE) 2026/1392
  2. CHAPITRE VII — Importations de MFR
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1392)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

1. Un opérateur professionnel qui importe des MFR dans l’Union informe l’autorité compétente concernée préalablement à l’importation au moyen du système informatisé de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625.

2. Les MFR importés sont accompagnés:

a) d’un certificat de l’OCDE ou d’un certificat officiel équivalent délivré par le pays tiers d’origine;

b) d’une étiquette de l’OCDE ou d’une étiquette officielle équivalente; et

c) d’enregistrements contenant des informations détaillées sur ces MFR communiquées par l’opérateur professionnel dans ce pays tiers.

3. À la suite d’une importation de MFR dans l’Union, l’autorité compétente de l’État membre concerné:

a) remplace le certificat de l’OCDE ou le certificat officiel équivalent visé au paragraphe 2, point a), par un nouveau certificat-maître délivré dans ledit État membre; et

b) remplace l’étiquette de l’OCDE ou l’étiquette officielle équivalente visée au paragraphe 2, point b), par une nouvelle étiquette officielle, ou adjoint une nouvelle étiquette officielle à cette étiquette de l’OCDE ou à l’étiquette officielle équivalente; la nouvelle étiquette officielle est accompagnée d’un document de l’opérateur professionnel.

4. Le nouveau certificat-maître et la nouvelle étiquette officielle visés au paragraphe 3, points a) et b), respectivement, contiennent une référence aux documents originaux correspondants.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).