Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
IntituléTransparence des contrôles officiels
Rattachement
CHAPITRE VIII — Contrôles officiels
  1. Règlement (UE) 2026/1392
  2. CHAPITRE VIII — Contrôles officiels
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1392)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence. Elles mettent à disposition du public, y compris sur internet, les informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels.

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