Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
IntituléRapport
RattachementCHAPITRE X — Rapports, sanctions et modifications des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625
Règlement (UE) 2026/1392
CHAPITRE X — Rapports, sanctions et modifications des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1392)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →
1. Au plus tard le 17 juillet 2036, et tous les cinq ans par la suite, les États membres transmettent à la Commission un rapport concernant:
a) les quantités de MFR certifiés par catégorie par an;
b) le nombre de plans d’urgence nationaux adoptés visés à l’article 9;
c) les informations sur les sites internet et les guides des planteurs disponibles et pertinents fournissant des conseils sur la meilleure utilisation des MFR;
d) les quantités de MFR par genre et par espèce importées de pays tiers conformément à l’article 26;
e) les sanctions imposées en vertu de l’article 34; et
f) le nombre d’opérateurs professionnels enregistrés.
2. La Commission adopte des actes d’exécution précisant le format technique, y compris en ce qui concerne la soumission et le traitement numériques, du rapport prévu au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 32, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.