Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE X — Rapports, sanctions et modifications des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625
Règlement (UE) 2026/1392
CHAPITRE X — Rapports, sanctions et modifications des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1392)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables aux violations du présent règlement, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, tiennent compte au minimum, en conformité avec le droit national, soit de l’avantage économique pour l’opérateur professionnel soit, le cas échéant, d’un pourcentage du chiffre d’affaires de l’opérateur professionnel.
3. Le cas échéant, les États membres peuvent décider d’appliquer les règles relatives aux sanctions prévues à l’article 139 du règlement (UE) 2017/625.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.