Version d'origine : acte du 20/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
IntituléMesures transitoires
RattachementCHAPITRE XI — Dispositions finales
Règlement (UE) 2026/1392
CHAPITRE XI — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1392)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →
1. Les MFR produits avant le 17 juillet 2031 conformément à la directive 1999/105/CE ou aux règles nationales peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
2. Les MFR commercialisés conformément au paragraphe 1 sont accompagnés d’une étiquette indiquant qu’il s’agit de «MFR non admis au titre du règlement (UE) 2026/1392 concernant la production et la commercialisation de matériels forestiers de reproduction».
3. Les MFR produits avant le 17 juillet 2031 conformément à la directive 1999/105/CE peuvent continuer à être commercialisés sur la base d’un certificat-maître délivré en vertu de ladite directive.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.