(14) Afin de garantir un approvisionnement suffisant en MFR en réponse à l’augmentation de la demande de ceux-ci, il est nécessaire de supprimer tout obstacle réel ou potentiel au commerce susceptible d’entraver la libre circulation des MFR au sein de l’Union. Cet objectif ne peut être atteint que si les règles respectives de l’Union relatives aux MFR imposent les normes les plus élevées possible.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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