(22) Afin de disposer d’une vue d’ensemble effective des MFR produits et commercialisés dans l’ensemble de l’Union, et d’assurer la transparence en ce qui les concerne, chaque État membre devrait établir, publier et tenir à jour, sous forme électronique, un registre national des matériels de base des différentes espèces et de leurs hybrides admis sur son territoire.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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