(24) Un certificat-maître devrait être délivré par les autorités compétentes pour tous les MFR issus de matériels de base admis. Le certificat-maître devrait garantir l’identification des MFR, contenir des informations sur leur origine et fournir les informations détaillées les plus appropriées à leurs utilisateurs et aux autorités compétentes chargées de leur contrôle officiel. La délivrance du certificat-maître sous forme électronique devrait être possible.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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