Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(26) Il convient que seuls les MFR récoltés à partir de matériels de base autorisés soient autorisés à être ultérieurement certifiés et commercialisés. Les MFR devraient être certifiés comme «matériels identifiés», «matériels sélectionnés», «matériels qualifiés» et «matériels testés» par les autorités compétentes et être commercialisés avec une référence à ces catégories. Les catégories de MFR «matériels identifiés», «matériels sélectionnés», «matériels qualifiés» et «matériels testés» devraient être soumises à des exigences uniformes en matière de production et de commercialisation, afin de garantir la transparence, de créer des conditions égales pour les opérateurs professionnels dans l’ensemble de l’Union et de préserver l’intégrité du marché intérieur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).