(38) En particulier, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d’autoriser les opérateurs professionnels à délivrer et à imprimer l’étiquette officielle sous surveillance officielle pour certaines espèces et catégories de MFR. Cela offrira une plus grande flexibilité aux opérateurs professionnels en ce qui concerne la commercialisation ultérieure de ces MFR. Toutefois, les opérateurs professionnels ne devraient être autorisés à commencer à délivrer et à imprimer l’étiquette officielle qu’une fois que les MFR ont été jugés conformes aux exigences applicables. Cette autorisation est nécessaire en raison du caractère officiel de l’étiquette officielle et afin de garantir aux utilisateurs de MFR les normes de qualité les plus élevées possible.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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