(42) Dans le cas de matériels de base destinés à la production de MFR des catégories «matériels identifiés» et «matériels sélectionnés», il convient que les États membres délimitent, pour les espèces concernées, les régions de provenance, afin de déterminer les zones ou groupes de zones présentant des conditions écologiques suffisamment uniformes et contenant des matériels de base présentant des caractéristiques phénotypiques ou génétiques semblables. Cela est nécessaire parce que les MFR produits à partir de ces matériels de base doivent être commercialisés en se référant à ces régions de provenance.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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