Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(47) Afin d’harmoniser la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles en lien avec les MFR dans l’ensemble de l’Union, il convient d’arrêter des règles concernant la désignation des autorités compétentes responsables de ces tâches et les exigences applicables à ces autorités, ainsi que concernant la réalisation et la délégation éventuelle de ces tâches.

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