Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(48) Les experts de la Commission devraient pouvoir effectuer des contrôles, y compris des audits, dans les États membres afin de vérifier l’application de la législation pertinente de l’Union et le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes.

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