(49) Afin de veiller au respect des principes de bonne administration et de s’assurer la confiance du public, les autorités compétentes devraient effectuer les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence. À cette fin, elles devraient mettre à la disposition du public, y compris sur l’internet, les informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels, y compris, le cas échéant, le type et le nombre de contrôles officiels, les cas de manquement, les mesures prises et les sanctions imposées.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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