Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(49) Afin de veiller au respect des principes de bonne administration et de s’assurer la confiance du public, les autorités compétentes devraient effectuer les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence. À cette fin, elles devraient mettre à la disposition du public, y compris sur l’internet, les informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels, y compris, le cas échéant, le type et le nombre de contrôles officiels, les cas de manquement, les mesures prises et les sanctions imposées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).