Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(52) Lorsque les MFR sont importés dans l’Union en provenance d’un pays tiers, l’opérateur professionnel concerné devrait informer au préalable l’autorité compétente concernée de cette importation, au moyen du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC) mis en place en vertu du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil. En outre, il convient que les MFR importés soient accompagnés d’un certificat de l’OCDE ou d’un certificat officiel équivalent délivré par le pays tiers d’origine et d’un dossier contenant les informations relatives aux MFR remis par l’opérateur professionnel dudit pays tiers. Une étiquette de l’OCDE ou une étiquette officielle équivalente devrait être jointe à ces MFR, car cela est nécessaire pour garantir des choix éclairés pour les utilisateurs de ces MFR et pour faciliter la réalisation des contrôles officiels pertinents par les autorités compétentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).