(55) Afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques ou techniques et de l’évolution du système de l’OCDE pour les semences et plants forestiers et d’autres normes internationales applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des exigences relatives à l’admission des matériels de base destinés à la production de MFR des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés», «matériels qualifiés» et «matériels testés», ainsi que des catégories dans lesquelles les MFR issus de différents types de matériels de base peuvent être commercialisés.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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