(58) Afin d’accroître la crédibilité du système d’autorisation des opérateurs professionnels et de surveillance officielle par les autorités compétentes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le présent règlement en établissant la procédure à suivre pour la demande d’autorisation à présenter par l’opérateur professionnel et pour la vérification de la conformité avec les exigences applicables.
Règlement (UE) 2026/1392 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
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