Règlement (UE) 2026/1392 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1392
RattachementRèglement (UE) 2026/1392
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026R1392)
RéférenceConsidérant 59 du règlement (UE) 2026/1392EUR-Lex →

(59) Afin d’atteindre l’objectif de la communication de la Commission du 9 mars 2021 intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» consistant à faire en sorte que la transition vers les technologies numériques fonctionne pour les citoyens et les entreprises, et de tenir compte des évolutions techniques dans la numérisation des services, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le présent règlement en établissant des règles en matière d’enregistrement numérique des principales mesures concernant la vérification des exigences relatives à l’admission des matériels de base et à la production des MFR qui conduisent à la délivrance de certificats-maîtres, d’étiquettes officielles et de documents de l’opérateur professionnel, et concernant la mise en place d’une plateforme centralisée reliant tous les États membres et la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).